Obligations et responsabilités légales

Les entreprises du BTP doivent répondre à de nombreuses exigences imposées par la loi notamment celles sur la prévention des risques sur les chantiers.

Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé

Si vous intervenez en tant qu'entreprise traitante, vous disposez de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage pour préparer votre chantier et rédiger votre plan.

Si vous intervenez comme sous-traitant, vous devez vous adresser à l'entreprise traitante et/ou au coordonnateur SPS. Dans le cas de travaux sous-traités de second oeuvre de bâtiment ou de travaux accessoires en génie civil, le délai de 30 jours est ramené à 8 jours si les travaux ne présentent pas de risques particuliers.

Le coordonnateur de sécurité et de protection de santé

Il est désigné par le maître d'ouvrage, dés que le chantier nécessite l'intervention d'au moins deux entreprises et réunit l'une des conditions suivantes :

  • Quelle que soit l'importance de l'opération, si celle-ci nécessite l'exécution de travaux comportant des risques particuliers (à définir par arrêté)
  • Si le volume de travail est supérieur à 500 hommes/jour
  • Si la durée de l'opération excède 30 jours et qu'à un moment donné l'effectif du chantier est supérieur à 20 salariés

Pegasus vous aide à répondre à ces exigences !

Le PPSPS précise les indications énoncées dans les textes R 238-26 à 36 du code du travail (Décret du 26 décembre 1994) et l'évaluation des risques (voir Loi du 31 décembre 1991).

Voici un extrait :
Art. L. 235-6 -

Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.

Art. L. 235-7. -
Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adressé :
1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L.235-6
2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat