Elle doit être adressée à :l’inspection du travail à la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP); intégrée dans la Direcctela Carsat qui a remplacé la caisse régionale d’assurance maladie (Cram); à l’exception de la Cram Île-de-France (Cramif)l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).La déclaration doit être affichée sur le chantier.Code du travail : article L4532-1 Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3 Absence de l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L4532-1, sont celles pour lesquelles …. l’article L4532-1 est puni d’une amende de 4 500 €.
DECLARATION PREALABLE
1,00 €
Elle doit être adressée à :l’inspection du travail à la Direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP); intégrée dans la Direcctela Carsat qui a remplacé la caisse régionale d’assurance maladie (Cram); à l’exception de la Cram Île-de-France (Cramif)l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).La déclaration doit être affichée sur le chantier.Code du travail : article L4532-1 Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3 Absence de l’obligation de déclaration préalable prévue à l’article L4532-1, sont celles pour lesquelles …. l’article L4532-1 est puni d’une amende de 4 500 €.
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